CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Baynana au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à CHELLES, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés “Baynana » et gérant le site https://www.baynana.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.baynana.fr/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Baynana et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.baynana.fr/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.baynana.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Baynana conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.baynana.fr/ de la société Baynana, dans la limite des stocks disponibles. La société Baynana se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.baynana.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Baynana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.baynana.fr/ . La rubrique de création de compte est accessible lors de la finalisation de la commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Paiement par chèque

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Paiement par virement bancaire

Les paiements par virement bancaire ne sont acceptés.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Baynana lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Baynana, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Baynana, 42 rue Robert Marcombe 77500 CHELLES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@baynana.fr 

Article 5. Réserve de propriété

La société Baynana conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit retourné doit être un état neuf, ni ouvert, ni utilisé.

En ce qui concerne les box par souscription, le client peut décider de mettre fin à l’abonnement à tout moment. Soit en contactant le vendeur via l’email de contact : contact@baynana.fr en précisant les informations relatives à sa commande, soit en interrompant le virement automatique via son compte Paypal.

Des frais de rétractation seront demandés au client s’il interrompt prématurément son abonnement, c’est à dire avant le terme fixé par sa commande qui peut être de 4, 8 ou 12 mois.

Tout abonnement qui aura été rompu avant son terme fixé ce verra dans l’obligation de verser des frais de rétractations correspondant la différence entre le prix qu’il à payer mensuellement et celui du palier :

De 1 à 4 mois, le prix qui doit être payé est de 49,90€ par mois.

De 5 à 8 mois, le prix qui doit être payé est de 47,90€ par mois.

De 9 à 12 mois, le prix qui doit être payé est de 45,90€ par mois.

Donc si un client à bénéficié d’un tarif dégressif lié à la période de son abonnement, il devra alors se référer au tarif correspondant au mois où il cesse d’être prélevé (voir palier).

Les frais de rétractation correspondent alors à la différence qui pourrai exister entre le tarif conclu par son abonnement et à la période mensuelle à laquelle il l’aura interrompu.

Par exemple :

Si le client à souscrit à un abonnement de 12 mois, il à donc bénéficié du tarif dégressif de 45,90€ par mois. Or, s’il rompt son abonnement au bout de 5 mois, le tarif entre 5 et 8 mois est de 47,90€, il devra alors verser 2 € de différence pour chaque box qu’il aura reçu durant cette période . Il paiera au total 10€.

(45,90 – 47,90) x 5 = 10

Si le client à souscrit à un abonnement de 6 mois, il à donc bénéficié du tarif dégressif de 47,90€ par mois. Or, s’il rompt son abonnement au bout de 4 mois , le tarif entre 1 et 4 mois est de 49,90€, il devra alors verser 4 € de différence pour chaque box qu’il aura reçu durant cette période . Il paiera au total 8€.

(47,90 – 49,90) x 4 = 8

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Baynana pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Baynana. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Baynana bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Baynana qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Baynana, 42 rue Robert Marcombe 77500 CHELLES, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Baynana, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.baynana.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Baynana. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Baynana s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Baynana, 42 rue Robert Marcombe 77500 CHELLES.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Meaux.